–   Règlementaion  des chiens dangereux
                                                       –   Divagation des animaux
                                                       –   Identification des animaux
                                                       –  Après morsures : déclaration et suites

 

Réglementation sur les chiens dangereux

 

La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories

 – 1ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu.

 – 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

 

NOUVEAU ! ! :   A dater du 1 er Janvier 2010,  vous devez être titulaire d’un permis de détention

 

En raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance ,  de nouvelles règles ont été instaurées .

La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence, est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination ( rage ), d’assurance responsabilité civile , de stérilisation pour la 1ière catégorie, d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale .

Les références de ce permis doivent être reportées dans le passeport du chien délivré par le vétérinaire .

L’attestation d’aptitude sera obtenue à la suite d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents  ( formateurs habilités ) .

Chiens de moins de 8 mois :  délivrance d’un permis provisoire jusqu’à 1 an

Chiens de plus de 8 mois :  vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit  sur une liste départementale .

 

Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende .

 

Voir le site du ministère de l’intérieur pour en savoir plus.

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens

 

LA LOI SUR LES CHIENS CATEGORISES EN CLAIR

 

La législation concernant les chiens dits dangereux résulte de plusieurs textes :
– la loi n°99-5 du 06 janvier 1999
– l’arrêté du 27 avril 1999
– le décret n°99-1164 du 29 décembre 1999
– la loi n°2007-297 du 05 mars 2007
– le décret n°2007-1318 du 06 septembre 2007
– la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 et ses décrets d’application.

L’ensemble de ces mesures sont principalement codifiées dans le Code Rural (articles L 211-12 et suivant) consultable ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167705&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20090901

La loi définit deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux :
– Première catégorie : chiens dits d’attaque
– Deuxième catégorie : chiens dits de défense ou de garde.

1.  Qu’est-ce qu’un chien de première catégorie ?


D’après l’arrêté du 27 avril 1999, tous les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques mais non inscrits sur un livre généalogique (Livre des Origines Françaises) des chiens de race :
–  American staffordshire terrier , Mastiff , Tosa
(appelés pitbulls) (appelés boerbulls)

La législation vise en fait tout croisement issus d’une de ces trois races.
Une annexe à l’arrêté du 27 avril 1999 décrit les caractéristiques morphologiques des chiens visés.

2.  Qu’est-ce qu’un chien de deuxième catégorie ?


– D’après l’arrêté du 27 avril 1999, les chiens inscrits au Livre des Origines Françaises de race :
American staffordshire terrier , Rottweiler, Tosa

ainsi que les Rottweilers non inscrits au LOF ou croisés rottweiler dont les caractéristiques morphologiques sont les suivantes : un périmètre thoracique supérieur à 70cm pour un poids supérieur à 30kg et une hauteur au garrot entre 60cm et 65cm

3.  Qui peut détenir un chien catégorisé ?


  la loi interdit à quatre types de personnes de détenir un chien de première ou deuxième catégorie :
–  les personnes âgées de moins de 18 ans.
–  les majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge des tutelles
–  les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis) pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
– les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L211 du Code Rural.

4.  Quelles sont les obligations et interdictions relatives à la détention d’un chien catégorisé ?

   Pour les chiens de première catégorie le détenteur du chien doit être en possession :
– De l’identification du chien
– D’un certificat de vaccination anti-rabique en cours de validité
– D’une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique aux chiens de première catégorie
– D’un certificat vétérinaire de stérilisation ou castration effectuée par voie chirurgicale et de manière irréversible
– Du compte rendu de l’évaluation comportementale (effectuée par un vétérinaire inscrit sur les listes départementales disponibles sur demande à la Direction des Services Vétérinaires)

  Pour les chiens de deuxième catégorie le détenteur du chien doit être en possession :
– De l’identification du chien
– D’un certificat de vaccination anti-rabique en cours de validité
– D’une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique aux chiens de deuxième catégorie
– Du compte rendu de l’évaluation comportementale (effectuée par un vétérinaire inscrit sur les listes départementales disponibles sur demande à la Direction des Services Vétérinaires)

 

  Tous ces justificatifs seront demandés afin d’effectuer la déclaration en mairie obligatoire pour les chiens des deux catégories.

  Dans tous les lieux publics où leur présence est autorisée, les chiens des deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

   Le propriétaire doit être en mesure à tout moment de présenter le récépissé de déclaration en mairie et les pièces justificatives.

  Pour les chiens de la première catégorie interdiction de circuler dans les transports en commun, dans les lieux publics (à l’exception de la voie publique), dans les locaux ouverts au public et interdiction de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.

  L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux entre particuliers, l’importation et l’introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie sont interdites.

5.  Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la loi ?

     Sanctions prévues :


Présence dans les transports en commun  35€ d’amende
euthanasie du chien sous 48h
INFRACTIONS 1° CAT. 2° CAT.- Non port de la muselière   35€ d’amende
euthanasie du chien sous 48h
– Non tenue en laisse   35€ d’amende
euthanasie du chien sous 48h

– Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs  35€ d’amende
euthanasie du chien sous 48h

– Absence d’identification au-delà de 4 mois   68€ d’amende
– Absence de vaccination anti-rabique   68€ d’amende
– Absence d’assurance responsabilité civile   68€ d’amende
– Non présentation du récépissé de déclaration en mairie   68€ d’amende
– Absence de déclaration en mairie de détention d’un chien catégorisé   135€ d’amende

– Non régularisation de la déclaration d’un chien en mairie après mise en demeure du maire   3 mois de prison – 3.750 € d’amende
confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d’un animal à titre définitif ou non

  – Détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée   6 mois de prison – 7.500 € d’amende
confiscation du chien, euthanasie du chien sous 48 h
interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans

– Acquisition, cession, importation ou interdiction d’un chien de première catégorie sur le territoire  6 mois de prison – 15.000 € d’amende
confiscation du chien
interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans

– Détention d’un chien de 1° catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation ou castration  6 mois de prison – 15.000 € d’amende
confiscation du chien
interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans

 

 

                       DIVAGATION

 

Article 213.1 du Code Rural

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de la portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

 

 

                       IDENTIFICATION :

 

Art. 276-2.Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L’identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d’identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et chargé de l’environnement.

 

                                                                   

 

 

                 

    CAS DES CHIENS AYANT MORDU :

 

Etre en possession d’un animal implique  d’être soumis à l’article 1385  concernant   » la responsabilité du fait des animaux  » .

Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert , pendant qu’il est à son usage , est responsable du dommage que celui ci a causé , soit que l’animal fût sous sa garde , soit qu’il fût égaré ou échappé .

En cas de morsure , il convient ,  pour le mordu de consulter afin d’évaluer :

– le risque rabique

– le risque tétanique ( vaccination à jour )

– le risque infectieux

– la néccessité d’un acte chirurgical .

                                                                        Pour le mordeur :

Selon que le chien est connu ou non , il sera,  soit mis en fourrière , soit à la garde de son propriétaire afin de respecter une mise sous surveillance par un vétérinaire et ce , pendant 15 jours .

après deux visites favorables,  sans trouble de santé ou de comportement ,  à 15 jours d’intervalle ,  vérification ( si possible ) du carnet de vaccination et hors rique de contamination par la rage , le chien pourra être déclaré indemne .

Selon les cas et les causes ayant déclenchées la morsure , une visite comportementale pourra être conseillée .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Existe t-il un modèle de déclaration de morsure ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour l’instant aucun modèle de déclaration de morsure n’est prévu. Il est, par contre, important

que lors de toute déclaration, le maire puisse rappeler les obligations auxquelles sont soumises

les chiens mordeurs (surveillance « rage » et évaluation comportementale).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Les chiens mordeurs sont-ils soumis à d’autres contrôles ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conformément à l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux

mordeurs ou griffeurs visés à l’article R223-35 du Code rural, l’animal mordeur ou griffeur est

obligatoirement placé sous la surveillance d’un vétérinaire investi d’un mandat sanitaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   A quelles poursuites s’expose un propriétaire ou détenteur de chien lorsque son animal

a commis une agression ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’article 13 de la loi n° 2008-582 a créé trois catégories de sanctions spécifiques du

propriétaire ou détenteur d’un chien lorsque ce dernier a commis une agression :

– une infraction d’homicide involontaire (article 221-6-1 du Code pénal);

– une infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité

totale de travail de plus de trois mois (article 222-19-2 du Code pénal);

– une infraction d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité

totale de travail de moins de trois mois (article 222-20-2 du Code pénal).

Les peines prévues peuvent être majorées dans des circonstances décrites par les articles

précités.

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La déclaration de morsure 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’article 14 de la loi n° 2008-582 a introduit un nouveau paragraphe dans l’article 99-1 du Code

de procédure pénale. A présent, lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de

l’animal saisi ou retiré à son propriétaire ou détenteur n’est plus nécessaire à la manifestation

de la vérité et que l’animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les

personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République, ou le juge d’instruction

lorsqu’il est saisi, ordonne la remise de l’animal à l’autorité administrative afin que celle-ci mette

en oeuvre les mesures prévues au II de l’article L. 211-11 du Code rural (placement dans un

lieu de dépôt adapté ou euthanasie).

De plus, une modification de l’article 398-1 du Code de procédure pénale permet désormais

que le tribunal correctionnel amené à statuer sur des délits prévus par le Code rural en matière

de garde et de circulation des animaux, puisse être composé d’un seul magistrat dans certains

cas (au lieu de trois de manière habituelle).